Notre politique

Informations

  • Nous reconnaissons pouvoir recevoir, pendant la durée d'un contrat, de l'information confidentielle à propos de l'entreprise, de ses technologies et de ses activités passées, présentes et futures;

  • La divulgation des telles informations peut être préjudiciable à l'entreprise et contraire à son meilleur intérêt;

  • Information confidentielle signifie toute information commercial, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, divulguée par l'entreprise, se rapportant à ses activités commerciales, ses stratégies et opportunités d'affaires, sa propriété intellectuelle, ainsi que ses fournisseurs, clients, finances ou employés qui, au moment de la divulgation, est identifiée comme étant confidentielle, divulgué dans un contexte de confidentiallité ou comprise par nous, faisant preuve d'un jugement d'affaires raisonnable, comme étant confidentielle;

  • Est exclu:

    • Une information nous étant connue avant la date de sa divulgation;

    • Une information connue du public ou disponible au public avant la date de sa divulgation;

    • Une information qui devient connue du public ou qui lui est rendu disponible après la date de divulgation et qui ne provient pas d'une violation de la date de publication et de notre engagement de confidentialité;

    • Une information personnelle fournie par une personne physique lorsque cette information est utilisée pour les fins auxquelles elle fut divulguée ou pour toute autre fin permise par la loi.

  • À la fin d'un contrat, toute information confidentielle alors en notre possession, incluant toute copie de celle-ci, qu'elle ait été obtenue de l'entreprise ou préparée par nous ou d'autre personne, sera promptement remise à l'entreprise.

Conflit d'intérêt

  • Nous reconnaissons éviter de nous retrouver dans une situation où nos intérêts, ceux de notre parenté ou d'un partenaire d'affaire pourraient entrer en conflit réel ou apparent avec les intérêts de l'entreprise.

  • La présente politique a pour but d'assurer la transparence de notre gestion en matière de conflit d'intérêt.

  • Tout bien, faveur, service, avantage, invitation ou cadeau est considéré comme une source potentielle de conflit d'intérêt. Pour être acceptés ou offerts, ceux-ci doivent:

    • Etre modeste en valeur

    • Conformes aux règles de courtoisie reconnues

    • Ne pas être perçus comme moyen d'influencer les décisions d'affaires, mais plutôt comme une marque d'appréciation, d'hospitalité ou de respect du protocole.

  • Nous exercerons notre jugement afin de clarifier l'intention du donateur ainsi que l'influence du cadeau sur nos actions et sur la perception d'autrui.

  • En cas de contravation à ces obligations, l'entreprise concernée peut prendre les mesures commerciales appropriées dans les circonstances, comprenant la fin de la relation d'affaire ainsi que les mesures judiciaires qui s'imposent, dont l'injonction, pour faire valoir ses droits;

Nos droits

  • Les résultats du travail que nous éxecutons incluant, mais ne s'y limitant pas, les valeurs d'estimation, la conception de tableur de calcul et de plan d'estimation demeure en notre totale propriété, ce qui nous permet de:

    • Le distribuer à d'autre entreprise à des fins lucratives

    • L'utiliser à des fins statisticielles

  • Les informations divulguées ne seront jamais vendues à des tiers ni même fournises à des autorités légales ou politique

  • Les informations divulguées ne seront publiées que sur autorisation écrite et explicite de son propriétaire

  • Nous sommes moralement autorisé à divulguer toute information qui relèverait de concurence déloyale, de crime, d'entrave ou qui irait à l'encontre du bien collectif et ce, sans que l'entreprise ne puisse prendre quelconque mesure à notre encontre